Arrêté du 5 décembre 2022

Article 5

Abrogé11 février 2023

Créé le 14 décembre 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 14 décembre 2022 au vendredi 10 février 2023