Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication des spécialités par les experts pour inscription en 2024
Résumé Les experts doivent choisir leurs spécialités pour 2024 et envoyer un formulaire avant le 1er mai 2023.
L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription.
S'il est inscrit sur la seule liste nationale, il adresse ce formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.
1 version