Arrêté du 5 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription.
S'il est inscrit sur la seule liste nationale, il adresse ce formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Procédure d'inscription des experts pour les spécialités autres

Résumé. Les experts doivent dire avant mai 2023 pour quelles spécialités ils veulent être inscrits en 2024 et envoyer un formulaire au procureur général.

L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Il adresse le formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la cour d'appel de son lieu d'inscription.
S'il est inscrit sur la seule liste nationale, il adresse ce formulaire, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance