Arrêté du 5 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance