Arrêté du 5 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 1998

Art. 7 bis

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Création d'une obligation de déclaration pour l'importation d'espèces protégées

Résumé. L'importation d'espèces animales ou végétales protégées depuis des pays hors UE doit être déclarée.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juin 1998Art. 7 bis
- Arrêté du 30 juin 1998
Art. 7 bis

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