Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de déclaration pour l'importation d'espèces protégées
Résumé. L'importation d'espèces animales ou végétales protégées depuis des pays hors UE doit être déclarée.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 1998Art. 7 bis
- Arrêté du 30 juin 1998Art. 7 bis