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Arrêté du 5 décembre 2017

fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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Aide financière de l'État aux hôpitaux

Résumé. L'État donne 105,7 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider financièrement, en répartissant cette somme entre les régions.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers), R. 162-33-8 (Financement des établissements de santé), R. 162-33-9 (Paiement aux établissements de santé basé sur leur activité) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 (Fixation du coefficient de remboursement des soins en assurance maladie pour 2017) fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'avis 2017-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) en date du 10 octobre 2017 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 décembre 2017 ;

Arrêtent :

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Allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. L'État va donner 105,7 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider financièrement.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 105,7 millions d'euros.

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Répartition des crédits de santé entre les régions

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2017 répartit les crédits de santé entre les régions françaises, avec des montants allant de quelques centaines de milliers à près de vingt millions d'euros.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Allocation de crédits aux établissements de santé), à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

Région MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 12 593 698
Bourgogne-Franche-Comté 4 520 148
Bretagne 5 030 119
Centre-Val de Loire 3 586 785
Corse 446 436
Grand Est 9 223 706
Guadeloupe 639 840
Guyane 264 397
Hauts-de-France 9 760 978
Ile de France 19 457 794
Martinique 619 197
Normandie 5 042 129
Nouvelle Aquitaine 9 499 874
Occitanie 8 821 550
Provence-Alpes-Côte d'Azur 8 558 124
Pays de la Loire 5 346 404
Réunion 1 652 756
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Allocation financière pour le service de santé des armées

Résumé. Un montant de 636 066 euros est alloué au service de santé des armées, à verser en une seule fois entre le 15 et le 30 du mois.

Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 636 066 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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Dates de versement des forfaits aux établissements de santé

Résumé. L'article précise les dates de versement des forfaits aux établissements de santé, selon leur type.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé comme suit :

  • pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Exécution d'un arrêté sur les versements aux établissements de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les versements aux établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 5 décembre 2017
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