JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-19 ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 2003 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

P. Lonné