A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2003Art. Annexe
- Arrêté du 3 mars 2003Art. Annexe
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1 modifié
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Arrêté du 5 décembre 2017
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-19 ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Créé le 8 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
P. Lonné