JORF n°0285 du 7 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-28 ;

Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. null > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2006 > > Art. null > >

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

P. Lonné