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Arrêté du 5 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêtés de 2006 par un arrêté de décembre 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour deux anciens arrêtés de 2006 et doit être publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-28 (Décision du nombre de sections dans les chambres régionales des comptes) ;

Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 modifie un ancien arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2006Art.
- Arrêté du 13 juillet 2006
Art. null
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Modification d'un arrêté de 2006

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 modifie un autre arrêté de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2006Art.
- Arrêté du 13 juillet 2006
Art. null

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3