Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-28 (Décision du nombre de sections dans les chambres régionales des comptes) ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
P. Lonné