Arrêté du 5 décembre 2016

Article 3

Créé le 7 décembre 2016

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016