Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles D. 131-30 et D. 131-31 modifiés du code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Le seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes régis par le décret du 24 août 1976 susvisé est porté à 5 millions d'euros de recettes de fonctionnement. Ce seuil s'applique pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014.
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L'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger sont abrogés.
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Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy