ARRÊTÉ du 5 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 juillet 2009

Art. 3

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Extension de la consultation écrite du conseil consultatif

Résumé. Le conseil consultatif peut désormais être consulté par écrit pour des questions urgentes relevant de ses compétences obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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