JORF n°0289 du 13 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).