Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).