Arrêté du 5 décembre 2012

Article 7

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Article 7

En application de l'article 11 (Exécution d'un arrêté par le directeur général) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er (Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages) à 6 (Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages) du présent arrêté.

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Agrément du CeFEA pour les contrôles de fabrication d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à contrôler la fabrication en série de certains emballages.

En application de l'article 11 (Exécution d'un arrêté par le directeur général) et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er (Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages) à 6 (Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages) du présent arrêté.

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