Arrêté du 5 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 10 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages

Résumé. Le CeFEA est autorisé à faire des tests et délivrer des agréments pour certains emballages de transport de marchandises dangereuses.

En application de l'article 10 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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