JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Raphaël, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fréjus (Var).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Raphaël, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fréjus (Var).