JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale, renommée trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale, renommée trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor).