En vigueur depuis le 7 décembre 2011
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Début des missions de l'agence pour la carte d'identité
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.