Périmé13 décembre 2010
Créé le 14 décembre 2009 · Périmé le 13 décembre 2010
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.