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Arrêté du 5 décembre 2009

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Article 4

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

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Périmé13 décembre 2010

Créé le 14 décembre 2009 · Périmé le 13 décembre 2010

Le présent arrêté est applicable pendant un an.

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Périmé depuis le lundi 13 décembre 2010

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance