Arrêté du 5 décembre 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du centre de production alimentaire de Satory, service général, BP 286, camp de Satory, 00441 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux images de vidéosurveillance

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder aux images de vidéosurveillance du centre de production alimentaire de Satory.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du centre de production alimentaire de Satory, service général, BP 286, camp de Satory, 00441 Armées.

Historique des versions

Source : Légifrance