Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 2 (VD)
Créé le 1 septembre 2009 · Abrogé le 1 août 2015
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.