Abrogé1 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 2 (VD)
Créé le 1 septembre 2009
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Arrêté du 5 décembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2015art. 2 (VD)
En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au vendredi 31 juillet 2015