Arrêté du 5 décembre 2008

Article 2

Créé le 1 septembre 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les parties qui les concernent.

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En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au vendredi 31 juillet 2015