Abrogé1 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 2 (VD)
Créé le 1 septembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les parties qui les concernent.