Arrêté du 5 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.

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Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.

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