Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.