JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :

« Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place. »