Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003