JORF n°299 du 27 décembre 2003

Article 7

Article 7

Le recouvrement des impôts de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assuré par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transféré à la trésorerie de Mayenne.


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Le recouvrement des impôts de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assuré par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transféré à la trésorerie de Mayenne.