Arrêté du 5 décembre 2002

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2002 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2003, conformément au 1.6.1.1.

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Abrogé1 juillet 2011

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2002 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2003, conformément au 1.6.1.1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance