Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 26
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2003. Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2002 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2003, conformément au 1.6.1.1.