Arrêté du 5 décembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.

Outre les dispositions prévues au 1.4, les prescriptions ci-après doivent être respectées par le conducteur et la personne responsable de la manutention aux installations à terre.

1. Pour tous les transports.

Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;

l'expert "matières dangereuses" est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;

le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport.

En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus, le transport ne doit pas être effectué.

2. Transports en colis ou en vrac.

Il appartient au conducteur de veiller à ce que :

les cales et les ponts de cargaisons aient été nettoyés ;

les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises déjà à bord) ;

les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;

le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.

Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.

3. Transports en bateaux-citernes.

Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;

le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nett oyé et/ou dégazé.

Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.

4. Transfert d'unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).

Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous 1 et 2 ci-dessus, pour le chargement des colis, s'appliquent.

Il appartient en outre au conducteur de vérifier :

le bon état apparent des unités de transport intermodales ;

la présence des étiquettes de dangers, de panneaux orange, marques IMDG ou signaux de mise en garde, sur les unités de transport intermodales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2011

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement.

Outre les dispositions prévues au 1.4, les prescriptions ci-après doivent être respectées par le conducteur et la personne responsable de la manutention aux installations à terre.

1. Pour tous les transports.

Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

  • le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
  • l'expert "matières dangereuses" est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
  • le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport.

En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus, le transport ne doit pas être effectué.

2. Transports en colis ou en vrac.

Il appartient au conducteur de veiller à ce que :

  • les cales et les ponts de cargaisons aient été nettoyés ;
  • les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises déjà à bord) ;
  • les colis chargés soient correctement calés et arrimés ;
  • le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.

Il appartient au destinataire de veiller à ce que les dispositions du présent arrêté relatives au déchargement soient respectées.

3. Transports en bateaux-citernes.

Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :

  • le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
  • le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nett oyé et/ou dégazé.

Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.

4. Transfert d'unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).

Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous 1 et 2 ci-dessus, pour le chargement des colis, s'appliquent.

Il appartient en outre au conducteur de vérifier :

  • le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
  • la présence des étiquettes de dangers, de panneaux orange, marques IMDG ou signaux de mise en garde, sur les unités de transport intermodales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 janvier 2004 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au lundi 5 janvier 2004

Source : Légifrance