Arrêté du 5 décembre 2002

Article 12

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Article 12

Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :

1. La notification préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.

2. La notification préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.

3. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4, d) dans la forme suivante :

a) Les matières transportées :

nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;

activité ;

masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;

indice de transport.

b) Les emballages utilisés :

nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;

poids brut.

c) Les conditions d'exécution du transport :

désignation du bateau et nom du conducteur ;

itinéraire ;

horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;

nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;

numéro du téléphone mobile à bord.

d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :

de l'expéditeur ;

du transporteur ;

du destinataire ;

du (des) sous-traitant(s).

e) Les dispositions particulières (selon le cas) :

- moyens d'extinction prohibés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2011

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

Notification d'expédition à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :

1. La notification préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur à l'Autorité de sûreté nucléaire (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC -, cellule TMR) avec copie au transporteur.

2. La notification préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.

3. La notification préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4, d) dans la forme suivante :

a) Les matières transportées :

  • nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
  • activité ;
  • masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
  • indice de transport.

b) Les emballages utilisés :

  • nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
  • poids brut.

c) Les conditions d'exécution du transport :

  • désignation du bateau et nom du conducteur ;
  • itinéraire ;
  • horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
  • nuitées (lieu, horaire d'arrivée, horaire de départ) ;
  • numéro du téléphone mobile à bord.

d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :

  • de l'expéditeur ;
  • du transporteur ;
  • du destinataire ;
  • du (des) sous-traitant(s).

e) Les dispositions particulières (selon le cas) :

- moyens d'extinction prohibés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 28 décembre 2006

Source : Légifrance