Arrêté du 5 décembre 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Afin de mener à bien ses missions, le service national de douane judiciaire collabore avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Afin de mener à bien ses missions, le service national de douane judiciaire collabore avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations ainsi qu'avec les services compétents de l'Union européenne et les services homologues des pays étrangers.

Historique des versions

Source : Légifrance