Arrêté du 5 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

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Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.

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