Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de Grasse et région, dont le siège social est à Grasse (06130), 16, boulevard Victor-Hugo, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Côte d'Azur (ex-Mutuelle des professions indépendantes - MPI), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino ;

Vu la délibération du 11 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Grasse et région ;

Vu la délibération du 11 mars 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles Côte d'Azur ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 septembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan