Arrêté du 5 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.

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Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.

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