Article 6
Abrogé depuis le 2012-12-24 par Arrêté du 13 décembre 2012 - art. 10
Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
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