Article 6
Abrogé depuis le 2009-10-18 par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. 7
Le nombre de postes ouverts à l'examen ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
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