Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 0,5 % ».
Arrêté du 5 décembre 2000
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Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 0,5 % ».
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