Art. 2. - L'organisme professionnel Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « feldspaths, kaolin, argiles pour céramiques fines et réfractaires, classées principalement dans les activités 14.2 A, 14.2 C, 14.5 Z, par référence aux nomenclatures susvisées.

Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.