JORF n°290 du 14 décembre 1997

Art. 2. - La durée du mandat des représentants des personnels scientifiques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est prorogée jusqu'au 27 mars 1998 :

Corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Corps des aides techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.


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Version 1

Art. 2. - La durée du mandat des représentants des personnels scientifiques de la police nationale aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps énumérés ci-après est prorogée jusqu'au 27 mars 1998 :

Corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Corps des aides techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.