Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1994 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant désignation des représentants à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement