Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil fixé à 30 MF
Résumé. Le seuil mentionné dans le décret du 5 mai 1997 est de 30 MF.
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 30 MF.