Arrêté du 5 décembre 1997

Article 4

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Article 4

L'

article 1er

et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1997

L'article 1er et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.

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cite  Arrêté 1973-07-17 art. 1, art. 3

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