Créé le 20 décembre 1997
L'article 1er et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 5 décembre 1997
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1973-07-17 art. 1, art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997