Créé le 20 décembre 1997
La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 175 F par enquête effectuée.
Arrêté du 5 décembre 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997