Arrêté du 5 décembre 1997

Article 3

Créé le 20 décembre 1997

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1973-07-17 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997