Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
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relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
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Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Art. 2.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service
des biens de consommation,
D. Lallemand
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du dimanche 22 février 2009 au mardi 30 décembre 1997
Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 1 (V) : Extension des missions du Comité Francéclat
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au samedi 21 février 2009