Arrêté du 5 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Art. 2.

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance