Abrogé23 février 2007
Créé le 8 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 février 2007
En vigueur du dimanche 8 décembre 1996 au jeudi 22 février 2007