JORF n°301 du 27 décembre 1996

Art. 26. - Disposition alternative concernant l'application du marginal 10 011 :
Pour les chargements en commun de plusieurs matières affectées de limites d'exemption différentes les unes des autres, les prescriptions édictées au nota 1 du marginal 10 011 peuvent être remplacées par les règles suivantes : << La masse des colis contenant des matières soumises à une même limite d'exemption ne doit pas dépasser cette limite.
<< La masse totale des colis contenant des matières et objets autres que ceux autorisés en quantité illimitée ne doit pas dépasser 1 000 kilogrammes. >>

Section 2

Matières, emballages, dispositions spécifiques à une classe


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Version 1

Art. 26. - Disposition alternative concernant l'application du marginal 10 011 :

Pour les chargements en commun de plusieurs matières affectées de limites d'exemption différentes les unes des autres, les prescriptions édictées au nota 1 du marginal 10 011 peuvent être remplacées par les règles suivantes : << La masse des colis contenant des matières soumises à une même limite d'exemption ne doit pas dépasser cette limite.

<< La masse totale des colis contenant des matières et objets autres que ceux autorisés en quantité illimitée ne doit pas dépasser 1 000 kilogrammes. >>

Section 2

Matières, emballages, dispositions spécifiques à une classe