Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 1997.
Mots-clés : Arrêté Date d'application Entrée en vigueur
Art. 62. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
1 version