Arrêté du 5 décembre 1996

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Art. 62. - Date d'application :

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 1997.

Art. 62. - Date d'application :

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

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