Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 1997.
Art. 62. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.