a modifié les dispositions suivantes
1 version
Arrêté du 5 décembre 1994
Annexes
En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995
Annexes
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
ANNEXE II
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le mardi 17 janvier 1995