Arrêté du 5 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 30 décembre 2012

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du fichier national félin - syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 2012

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance